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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MASS STOCK
En cas d’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, le client devra s’assurer avant de partir du point de vente de l’état de l’appareil. En cas de livraison par nos soins, les risques sont à notre charge. Le client doit mentionner sur le bon de livraison les éventuelles réserves qu’il entend faire sur les marchandises reçues, En cas d’absence de réserves sur le bon de livraison, un produit ne pourra pas être repris. La mention sous réserve de déballage n’a aucune valeur légale. Dans le cas où le client refuserait une livraison sous un prétexte autre, qu’un produit livré non conforme à la référence stipulée a la facture d’achat, ou à autre qu’un choc non convenu contractuellement (produit déclassé) il ne pourra prétendre à une re-livraison gratuite et devra assumer le cout d’une seconde livraison. En cas d’absence du client lors de la livraison ou dans le cas où le service de livraison ne pourrait pas le joindre par téléphone avant chargement du matériel, la livraison sera à nouveau dû par le client (tarif de livraison forfaitaire en fonction de la zone d’habitation, voir tarif et condition en magasin) Le client devra prendre de soin de mesurer couloir, portes, cages d’escaliers et autres pouvant gêner ou empêcher une livraison dans de bonnes conditions, dans le cas contraire, le livreur pourra laisser le produit livré au pas de porte de l’immeuble ou de l’habitation à la charge de l’acheteur, en cas de refus l’acheteur devra régler la re-livraison. Lors d’une livraison par le magasin, le client ne pourra refuser un appareil que des livreurs auront déballé préalablement à cette livraison, cela afin de vérifier le parfait état du produit. Le matériel objet de la présente facture ne deviendra la propriété de l’acquéreur qu’a la date ou celui-ci en aura intégralement payé le prix.

CONDITIONS GENERALES MISE EN SERVICE
Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l’acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l’appareil selon les règles de l’art. La mise en service, ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement, elle comprend la vérification du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation, la remise de la notice de l’emploi et d’entretien en français, la remise du certificat de garantie du constructeur, s’il existe. L’acheteur qui préfère mettre l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement de la livraison ou de la mise en service. Tout produit qui fera l’objet d’une commande particulière par acompte ou par règlement total ne pourra être repris ou échangé. Tout achat de produit présent en magasin et réservé par acompte ne pourra faire l’objet d’annulation ou d’un remboursement, sauf avoir à titre commercial. Un produit réglé et emporté ne pourra faire l’objet d’une reprise ou d’un remboursement, sauf avoir à titre commercial. De même un produit déballé ne pourra être repris

. GARANTIE LEGALE EN CAS DE DEFAUT CACHE (sans supplément)
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivant du code civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délais » à compter de la découverte du défaut caché. (art.1648 code civil). En cas de recherche de solution à l’amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai » (*) voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente. Article L211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise en charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat le bien doit : 1/être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle : *présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage: 2/ ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre a tout usage spécial recherché, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.article1641 du code civil : le revendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel est la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus article 1648 alinéa : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice. La réparation des conséquences se limite au défaut caché lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : Soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur. Soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix  au cas ou l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable

.CONDITION DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation (si
aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement)
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatremois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code
civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. ».
Enfin, lors de l’exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne peut être à la charge du consommateur.


NE SONT PAS COUVERT PAR LE CONTRAT
Les dommages autres que ceux qui sont garantis, les dommages d’ordre esthétiques sauf s’ils sont la conséquence d’évènement garanti, les chocs, chutes, erreurs de manipulations ou de montage dus à un non-respect des instructions du constructeur, le préjudice immatériels, les dommages résultant d’un branchement non approprié, les exclusions relatives aux appareils non réglés ou mal réglés. Les exclusions relatives aux appareils ménagers, pannes résultant du transport par le client, réfrigérateurs ou congélateur de façon couchée ou incliné. Dommage aux canalisations d’eau et gaz ne faisant pas partie de l’appareil, les pièces en verre, en matière plastique, ou en caoutchouc, les durites, les ampoules d’éclairage, les joints, les chapeaux de bruleurs et grilles de plaque de cuisinières, les dommages résultant d’une alimentation de gaz non appropriée. Les pompes bouchées des machines à laver le linge et lave-vaisselle par des corps étrangers. Les consommables ne sont pas pris en garantie, mais également les consommables tel que le gaz et recharges de gaz pour les produits dit « froid » réfrigérateurs et congélateurs etc … Les réparations effectuées par un réparateur non qualifié. Toutes interventions qui résulteraient d’une erreur de l’utilisateur seront dues par ce dernier directement auprès du service après-vente. Du même fait, en cas de non-respect de ces points, d’une utilisation non respectée ou d’un mode d’emploi non appliqué par le client, ce dernier se verra dans l’obligation de régler directement auprès de service après-vente le montant total de la prestation.

VALIDITE DU CONTRAT
L’application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention, il devra être dûment rempli et visé par le magasin vendeur et non assuré. Toute réparation devra être obligatoirement effectuée par les services d’un département agrée choisi par l’enseigne ayant vendu le produit.

LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice Tribunal de BORDEAUX ou du lieu de livraison de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateur, d’une organisation professionnelle de la branche, de tout autre conseil de son choix. La recherche de solution amiable n’interrompt pas les «brefs délais » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. En règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle supposé : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur que l’acheteur utilise son appareil de façon normale, que les opérations nécessitent une haute technicité, aucun Thiers non agréée par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). Précision sur la garantie Literie.
Les produits sont garantis par le fabricant des produits, pour une durée déterminée, contre tous vices de fabrication ou le vice caché dans le contexte d´une utilisation normale. L´acheteur doit suivre les conseils d´utilisation et les recommandations du fabricant.
Achat de matelas seul :Compte tenu de l'expérience des critères de garantie fabricants et des conseils des associations de consommateurs, le Vendeur informe l'Acheteur qu'il est recommandé de changer de sommier, même en bon état apparent, il peut être vieux, abimé à l'intérieur ou non adapté au matelas neuf. Il est fortement déconseillé de poser un matelas sur un podium, des lattes dures et larges ou sur le sol. Cela peut créer de la condensation et par la suite des moisissures, tout en déformant le confort et la tenue d'un matelas, quel qu'il soit. Le Fabricant refusera de faire jouer la garantie et le Vendeur décline toute responsabilité.

LIVRAISON ET INSTALATION DU MAGASINS OU PAR UN PRESTATAIRE SPÉCIALISÉ DANS LA LIVRAISON :
Les produits achetés MASS STOCK ne sont livrés qu’aux alentours de 30 km du magasin (prestation payante auprès du magasins, au-delà des 30 km nous fera appel à un prestataire spécialisé dans la livraison (prestation payante auprès du prestataire une fois le produit livré) voir condition tarifaire en magasin- livraison éco ou standard. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, avec installation conforme du nouveau produit comme indiqué par le fabricant et reprise de votre ancien produit.
Concernant les tarifs de livraison cela varie en fonction du nombre de produit et du type de produit voir les conditions en magasins au moment de l’achat du ou des produits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
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